Juin 2024
Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation des sites web et des applications mobiles de Sony Music Entertainment (« le Site »). En accédant au Site ou en l’utilisant, vous acceptez les présentes Conditions et concluez un contrat juridiquement contraignant avec Sony Music Entertainment (« Sony Music »). Il est important que vous lisiez attentivement et compreniez les Conditions. N’accédez pas au Site et ne l’utilisez pas si vous ne voulez pas ou ne pouvez pas être lié par les Conditions décrites ci-après.
Toute référence à « vous » et « votre » se rapporte à vous, en tant qu’utilisateur du Site. Les références à « nous », « notre » et « nos » se rapportent à Sony Music.
1. MODIFICATIONS DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Nous pouvons modifier les Conditions à tout moment. Lorsque des modifications sont apportées, nous vous en informons en mettant la version révisée à votre disposition sur cette page web et nous indiquons en haut de cette page la date à laquelle les révisions ont été effectuées pour la dernière fois. Les modifications importantes ne s’appliqueront que pour le futur. Nous vous conseillons de consulter régulièrement les présentes Conditions, car les versions révisées vous seront applicables. Toute modification entrera en vigueur dès que nous publierons les nouvelles Conditions. En utilisant le Site, vous acceptez que le fait de continuer à accéder au Site ou à l’utiliser après la publication d’une modification des Conditions signifie que vous acceptez cette modification.
2. UTILISATION DU SITE
A. Autorisation d’utiliser le Site : Nous vous autorisons à utiliser le Site sous réserves des restrictions énoncées dans les présentes Conditions. Nous pouvons mettre fin à votre autorisation d’utiliser le Site en cas de comportement que nous considérons comme inapproprié ou pour toute violation des présentes Conditions, y compris les restrictions énumérées au paragraphe 4. Vous utilisez le Site à vos propres risques, y compris le risque d’être exposé à un contenu offensant, indécent, inexact, répréhensible ou autrement inapproprié.
B. Disponibilité du Site : Le Site peut être modifié, mis à jour, interrompu, suspendu ou supprimé à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, sans préavis et sans que la responsabilité de Sony Music puisse être recherchée.
C. Comptes d’utilisateurs : Il se peut que vous deviez vous inscrire (en indiquant notamment votre nom, prénom et adresse mail) pour utiliser une partie du Site. Nous pouvons refuser ou exiger que vous modifiiez tout nom d’utilisateur, mot de passe ou autre information que vous nous fournissez lors de votre inscription. Votre nom d’utilisateur et votre mot de passe sont réservés à votre usage personnel et doivent rester confidentiels ; vous êtes responsable de leur utilisation , et vous acceptez de nous informer rapidement de toute violation de la confidentialité ou de toute utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe, ou de votre compte sur le Site. Nous nous réservons le droit de fermer votre compte à tout moment, à notre seule discrétion, pour quelque raison que ce soit. En outre, nous nous réservons le droit de révéler votre identité (y compris toute information que nous connaissons à votre sujet), lorsque cela est permis par la loi et dans les Conditions définies par la loi, en cas de plainte ou d’action en justice découlant d’un message que vous avez publié ou lorsque cela s’avère nécessaire pour protéger la sécurité.
3. CONTENU
A. Responsabilité du contenu : Vous êtes seul responsable du contenu de vos messages et Sony Music et les personnes agissant sous sa responsabilité sont dégagés de toute responsabilité en cas de réclamation fondée sur la transmission de votre (vos) message(s) et/ou de votre (vos) publication(s). Nous nous réservons le droit de supprimer tout message.
B. Droit de Sony Music d’utiliser votre contenu : En publiant des messages, en téléchargeant des fichiers, en saisissant des données ou en vous engageant dans toute autre forme de communication par le biais de ce Site, vous accordez à Sony Music une licence mondiale, perpétuelle, non exclusive, illimitée, entièrement transférable et libre de contrepartie financière dans le but : (1) d’utiliser, de copier, de concéder en sous-licence, d’adapter, de transmettre, d’exécuter publiquement ou d’afficher une telle communication ; et (2) de concéder en sous-licence à des tiers le droit illimité d’exercer l’un des droits susmentionnés accordés à l’égard de la communication. Les droits susmentionnés comprennent le droit d’exploiter tout droit de propriété sur cette communication, y compris, mais sans s’y limiter, les droits découlant des lois sur les droits d’auteur, les marques de commerce, les marques de service ou les brevets en vigueur dans toute juridiction concernée.
C. Propriété : Tout le contenu du Site, y compris, mais sans s’y limiter, le texte, les données, les graphiques, les logos, les icônes de boutons, les images, les clips audio, les clips vidéo, les liens, les téléchargements numériques, les compilations de données et les logiciels, est détenu, contrôlé ou autorisé par Sony Music et est protégé par des droits d’auteur, des marques de commerce et d’autres droits de propriété intellectuelle. Le contenu sur le Site est mis à disposition uniquement pour votre usage personnel et non commercial et ne peut être copié, reproduit, republié, modifié, téléchargé, posté, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, y compris par e-mail ou par d’autres moyens électroniques, sans l’accord écrit préalable de Sony Music dans chaque cas. Vous pouvez télécharger le contenu intentionnellement mis à disposition sur le Site pour votre usage personnel et non commercial uniquement, à condition que vous respectiez tous les droits d’auteur et autres avis de propriété qui peuvent apparaître sur ce contenu.
4. RESTRICTIONS
Les règles, politiques et clauses de non-responsabilité suivantes s’appliquent et/ou régissent votre utilisation du Site (y compris, mais sans s’y limiter, les tableaux d’affichage, les espaces de discussion ou les autres services en ligne fournis sur ce Site). Nous n’examinons pas chaque message et ne confirmons pas l’exactitude ou la validité des informations publiées. Nous ne surveillons pas activement le contenu des messages et ne sommes pas responsables de leur contenu. Nous ne répondons pas de la validité, de l’exactitude, de l’exhaustivité ou de l’utilité des messages ou des informations publiés et ne les garantissons pas. Le contenu des messages ne représente pas le point de vue de Sony Music, de ses labels ou de toute personne ou entité associée à Sony Music. Si vous estimez qu’une publication est répréhensible, nous vous encourageons à nous contacter par courrier électronique, à l’adresse suivante : secretariat.general@sonymusic. Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour supprimer les contenus répréhensibles si nous estimons que leur suppression est justifiée. Veuillez noter que la suppression ou la modification d’une publication est un processus manuel et qu’elle peut ne pas se produire immédiatement.
A. Vous vous engagez à ne pas aider, encourager ou permettre à d’autres personnes d’utiliser le Site pour :
i. Publier des informations sciemment fausses et/ou diffamatoires, inexactes, abusives, vulgaires, obscènes, blasphématoires, haineuses, harcelantes, à caractère sexuel, menaçantes, portant atteinte à la vie privée de quiconque ou enfreignant la loi de quelque manière que ce soit ;
ii. publier ou transmettre tout contenu en violation des droits d’auteur d’un tiers ou d’autres droits de propriété intellectuelle ou de propriété ;
iii. publier ou transmettre des informations ou des logiciels contenant des virus, des vers informatiques, des défauts, des chevaux de Troie ou d’autres éléments nuisibles, perturbateurs ou délétères
iv. participer à des activités commerciales (y compris, mais sans s’y limiter, des ventes, des concours ou des loteries) sans l’accord écrit préalable de Sony Music ;
v. Solliciter, demander ou collecter des informations personnelles à des fins commerciales ou illégales ;
vi. Solliciter des informations personnelles auprès de mineurs ;
vii. envoyer des courriers électroniques en masse, des enquêtes ou d’autres messages de masse, qu’ils soient de nature commerciale ou non ;
viii. se livrer au spamming de mots-clés ou tenter de manipuler les résultats de recherche du Site ; ou
ix. Se faire passer pour un autre individu ou une autre entité.
B. Vous vous engagez à ne pas aider, encourager ou permettre à d’autres personnes de le faire :
i. Restreindre ou empêcher tout autre utilisateur d’utiliser et de profiter du Site (par exemple, par le biais d’un piratage ou d’une déficience) ;
ii. utiliser un robot, un « spider robot », une application de recherche/récupération de Site ou tout autre dispositif, processus ou moyen automatisé pour accéder, récupérer, ou indexer toute partie du Site ;
iii. supprimer ou modifier toute mention de droit d’auteur, droit voisin du droit d’auteur, de marque ou d’autres droits de propriété figurant sur toute partie du Site ou sur tout contenu imprimé ou copié à partir du Site ;
iv. enregistrer, traiter ou extraire des informations sur d’autres utilisateurs ;
v. Reformater ou encadrer toute partie du Site ;
vi. Prendre toute mesure qui impose ou peut imposer, à notre seule appréciation, une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure technologique de Sony Music ou qui exige un trafic excessif sur le Site ;
vii. tenter d’obtenir un accès non autorisé au Site, aux comptes d’utilisateur, aux systèmes informatiques ou aux réseaux connectés au Site par le biais du piratage, de l’extraction de mots de passe ou de tout autre moyen ;
viii. Utiliser un dispositif, un logiciel ou une routine qui interfère avec le bon fonctionnement du Site, ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du Site ;
ix. utiliser le Site pour violer la sécurité d’un réseau informatique, déchiffrer des mots de passe ou des codes de cryptage de sécurité, perturber ou entraver la sécurité du Site ou lui nuire de toute autre manière ; ou
x. Supprimer, contourner, désactiver, endommager ou interférer de toute autre manière avec les fonctions de sécurité du Site, les fonctions qui empêchent ou restreignent l’utilisation ou la copie du contenu du Site ou les fonctions qui imposent des limites à l’utilisation du Site.
5. ENVOIS DE DEMOS
Dans le cas où vous transmettez à Sony Music et ses employés des enregistrements sonores, compositions musicales ou autres matériaux créatifs (collectivement, la « proposition »), vous êtes informé que Sony Music ne sera pas tenue de traiter votre proposition comme confidentielle ou exclusive et qu’en effectuant une telle proposition, vous serez réputé avoir reconnu que i) Sony Music n’a aucune obligation et ne sera pas responsable envers vous ou envers toute personne se réclamant de vous sur la base de cette proposition et ii) vous renoncez à toute réclamation de quelque nature que ce soit sur la base de votre proposition.
6. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
L’utilisation du Site est également régie par notre politique de confidentialité, accessible au lien suivant https://www.sonymusic.fr/mentions-legales/, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.
7. TIERS
Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites Web ou applications (chacun étant un « site tiers »). Sauf indication contraire, Sony Music n’exploite pas, ne contrôle pas et n’approuve pas les informations, produits ou services d’un site tiers. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables de la disponibilité ou du contenu des sites tiers et que vous utilisez ces sites à vos propres risques.
8. INDEMNISATION
Vous vous engagez à indemniser et tenir indemnes Sony Music et ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, agents, concédants de licence et fournisseurs en cas de pertes, dépenses, dommages et coûts, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocat, résultant (i) de votre accès au Site ou de votre utilisation du Site, (ii) de votre violation des présentes Conditions, (iii) de votre utilisation de produits ou services achetés ou obtenus en relation avec le Site, ou (iv) de la violation par vous, ou par tout tiers utilisant votre compte, de tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de toute personne ou entité. Sony Music se réserve le droit, à vos frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question faisant l’objet d’une indemnisation de votre part.
9. GARANTIES ET RESPONSABILITE
Veuillez lire attentivement cette section car elle limite la responsabilité de Sony Music et de ses filiales, sociétés affiliées et donneurs de licence. Chacune des sous-sections ci-dessous ne s’applique que dans la seule mesure autorisée par la loi applicable. Rien dans les présentes n’est destiné à limiter les droits que vous pouvez avoir et qui ne peuvent être limités par la loi.
A. Le Site est mis à votre disposition « en l’état », « avec tous les défauts » et « tel que disponible ». Votre utilisation du Site se fait à votre discrétion et à vos risques. Sony Music ne fait aucune déclaration concernant la qualité, l’exactitude ou la fiabilité du Site, sa sûreté ou sa sécurité, ou le contenu du Site. Par conséquent, Sony Music n’est pas responsable envers vous de toute perte ou de tout dommage pouvant résulter de votre utilisation du Site.
B. Sony Music décline expressément toute garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. Vous assumez l’entière responsabilité et les risques liés à votre utilisation du site.
C. Sony Music, ses affiliés et ses sponsors ne sont ni responsables ni redevables des dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, exemplaires, punitifs ou autres découlant du Site ou d’un site tiers ou s’y rapportant de quelque manière que ce soit. Votre seul et unique droit et recours en cas d’insatisfaction à l’égard du site, des services connexes et/ou de tout site tiers sera la résiliation et l’interruption de l’accès au Site ou de son utilisation.
D. Sony Music ne garantit pas que les fonctions contenues dans le Site seront ininterrompues ou exemptes d’erreurs, que les défauts seront corrigés ou que le site ou tout autre site tiers, ou les serveurs qui les rendent disponibles, sont ou seront exempts de virus ou d’autres éléments nuisibles. Sony Music ne garantit pas que les fonctions contenues dans le Site seront ininterrompues ou exemptes d’erreurs, que les défauts seront corrigés ou que le Site ou tout autre site tiers, ou les serveurs qui les rendent disponibles, sont ou seront exempts de virus ou d’autres éléments nuisibles.
E. Sony Music ne garantit pas et ne fait aucune déclaration concernant l’utilisation ou les résultats de l’utilisation du matériel sur le Site ou sur tout autre site tiers.
F. Sony Music ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie quant à la fréquence de mise à jour (le cas échéant) du matériel ou des informations publiés sur le Site, ni quant au nombre ou à l’identification des artistes exécutants ou d’autres personnes (le cas échéant) qui figureront sur le Site.
10. CLAUSE D’ANNULATION EN CAS DE NON CONFOMITE A LA JURIDICTION CONCERNEE
Bien que le présent Site soit accessible dans le monde entier, tous les produits ou services dont il est question ou auxquels il est fait référence ne sont pas disponibles pour toutes les personnes ou dans tous les lieux géographiques. Sony Music se réserve le droit de limiter, à sa seule discrétion, la fourniture et la quantité de tout produit ou service à toute personne ou zone géographique de son choix. Toute offre de produit ou de service faite sur le présent Site est nulle là où elle est interdite.
11. ACHAT SUR LE SITE
Si vous souhaitez acheter des produits ou des services décrits sur le Site, il se peut que l’on vous demande de fournir certaines informations, notamment sur votre carte de crédit ou d’autres moyens de paiement. En initiant une transaction, vous garantissez et déclarez que vous (A) êtes âgé de dix-huit (18) ans ou plus et (B) avez le droit légal d’utiliser les moyens de paiement que vous sélectionnez. Vous acceptez que toutes les informations que vous fournissez soient exactes, complètes et à jour. Vous acceptez de payer tous les frais, y compris les frais d’expédition et de manutention, encourus par les utilisateurs de votre carte de crédit ou d’un autre mécanisme de paiement, aux prix en vigueur au moment où ces frais sont encourus. Vous êtes également responsable du paiement de toutes les taxes applicables à vos achats. Vous êtes informé que Sony Music pourra modifier à tout moment le prix et la disponibilité d’un produit ou d’un service particulier sans avis préalable. Sony Music n’offre pas de remboursement en cas de baisse de prix temporaire ou permanente après l’achat à des prix plus élevés. Toutes les ventes de contenu numérique sont définitives.
12. OPERATIONS COMMERCIALES
Les concours, tirages au sort, enquêtes, jeux ou promotions similaires (collectivement appelés « opérations promotionnelles ») disponibles sur le Site peuvent être régis par des règles spécifiques distinctes des présentes Conditions. En participant à de telles opérations promotionnelles, vous serez soumis à ces règles, qui peuvent différer des Conditions énoncées dans le présent document. Sony Music vous conseille de prendre connaissance attentivement des règles spécifiques applicables à une opération promotionnelle particulière et de consulter notre politique de confidentialité qui, outre les présentes Conditions, régit les informations que vous soumettez dans le cadre de ces activités. En cas de conflit entre les règles d’une opération promotionnelle et les présentes Conditions, ce sont les règles de l’opération promotionnelle qui prévalent.
13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français et aux juridictions françaises.
Sous réserves des dispositions du code de la consommation, chaque partie convient en outre de ce qui suit : (i) toute réclamation visant à faire appliquer les présentes Conditions doit être introduite dans un délai de deux (2) ans à compter de la survenance du motif de l’action ; (ii) aucune compensation ne peut être demandée ou reçue pour des dommages autres que des frais remboursables, à l’exception des frais et honoraires d’avocat de la partie gagnante.
14. STIPULATIONS GENERALES
A. Si l’une des stipulations des présentes Conditions est jugée inapplicable par une cour ou un autre tribunal compétent, elle sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire pour que les présentes Conditions restent pleinement en vigueur.
B. Les Conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant l’utilisation du Site et remplacent tout accord antérieur entre vous et nous sur ce sujet. Les parties reconnaissent qu’elles ne peuvent se fier à aucune déclaration qui ne serait pas expressément contenue dans les présentes Conditions.
C. Nous pouvons vous adresser des notifications, y compris celles concernant les modifications des Conditions, par courrier électronique, par courrier postal ou par le biais de communications sur le Site.
D. Le fait que Sony Music n’exerce pas ou n’applique pas un droit ou une stipulation des Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Le fait que l’une ou l’autre des parties n’exerce pas un droit quelconque prévu par les présentes n’est pas considéré comme une renonciation à d’autres droits en vertu des présentes.
E. Les Conditions ne peuvent être cédées, transférées ou faire l’objet d’une sous-licence par vous, sauf avec l’accord écrit préalable de Sony Music, mais peuvent être cédées ou transférées par Sony Music sans restriction. Toute cession tentée en violation des Conditions est nulle.
F. Les titres des sections des Conditions ne sont donnés qu’à des fins de commodité et n’ont aucun effet juridique ou contractuel.
15. CONTACT – RECLAMATION
Selon les dispositions applicables, notamment par le Code de la propriété intellectuelle, si vous estimez de bonne foi que Sony Music devrait être informée d’une éventuelle violation en ligne de droits d’auteur ou droits voisins du droit d’auteur concernant un site Sony Music, veuillez en informer le service suivant de Sony Music : [email protected].